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Résumé des conditions générales

Pour faciliter la lecture et la compréhension de ses conditions générales, la SRL DEUSE a rédigé une version résumée de celles-ci. Il est expressément précisé que ce résumé n’annule, ni ne complète, ni ne remplace les conditions générales complètes, mais a simplement pour vocation de faciliter leur prise de connaissance. En cas de doute ou de question, le client est invité à lire la version complète.

Définitions :

La société DEUSE SRL, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0654792659, dont le siège social est établi à Avenue Maurice-Destenay n° 1 à 4000 Liège, Belgique, spécialisée dans le développement d’applications web et mobiles, la conception logicielle, ainsi que les services associés de conseil, support et maintenance.
Le Contrat désigne l’ensemble contractuel formé par (i) le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client, (ii) les présentes Conditions Générales de Vente, et, le cas échéant, (iii) les propositions de design et documents de User Stories formalisés en cours gestion de projet.Chaque mise à disposition sur une plateforme de développement accessible au client, équivaut à un livrable.

Article 2 : Formation du contrat et de fixation du prix

Toute prestation est précédée d'un devis gratuit valable, dont le rôle est de définir un premier canevas, fonctionnel et budgétaire, pour la réalisation des prestations commandées. Le devis se calcule en journée de travail, une journée de travail représentant 8 heures.Les tarifs communiqués par la SRL DEUSE peuvent faire l’objet d’une révision annuelle, mais ne s’appliquera qu’aux prestations commandées postérieurement à cette notification.

Article 3 : Délai de livraison

Les délais sont donnés à titre indicatif et constituent une obligation de moyen dans le chef de la SRL DEUSE, conformément à la pratique du secteur.

Article 4 : Durée du contrat

Pour la partie développement : durée déterminée. En ca de résiliation par le client, les services fournis par DEUSE sont à payer, à majorer d’une clause de dédit de 20% du travail restant à réaliser.Pour la partie hébergement et veille technologique : durée indéterminée, résiliable avec un préavis de 3 mois.

Article 5 : Modalités de paiement

Le délai de paiement est de 15 jours net à compter de la date d'émission de la facture. Toute contestation doit être notifiée, dans les 15 jours de la réception de la facture. En cas de mise à disposition d’un livrable, le client dispose de 15 jours pour faire part de ses remarques. A défaut d’y procéder, le livrable est réputé agréé.En cas de solde impayé par le client, la SRL DEUSE se réserve le droit de suspendre toute livraison et/ou prestation ultérieure.

Article 6 : Types de prestations, modalités de livraison et de validation par le client

1. Prestations forfaitaires (SPRINT)
La SRL DEUSE travaille par cycles courts appelés « sprints », inspirés de SCRUM. Chaque sprint commence par une analyse fonctionnelle (design des écrans et/ou « User Stories ») validée par le Client. Cette validation fixe la mission. Toute modification non prévue initialement entraîne des coûts supplémentaires. Après livraison, le Client dispose de 15 jours pour formuler des remarques. Celles-ci peuvent nécessiter une nouvelle prestation. En cas d’absence de réponse du Client, DEUSE peut envoyer une mise en demeure. Sans réaction sous 15 jours, le projet peut être suspendu ou arrêté. Une facture couvrira les prestations effectuées, avec une indemnité de 10 % du solde.
2. Prestations en régie
Ce mode s’applique aux projets ou tâches dépendant d’intervenants tiers (API, intégrations, etc.). DEUSE s’engage à exécuter selon les règles de l’art, sur base des informations fournies par le Client. Les durées sont indicatives et constituent une obligation de moyens. Facturation mensuelle au temps réellement presté, selon le tarif convenu ou en vigueur. Toute intervention supplémentaire nécessite une validation écrite du Client.
3. Prestations de support
Après la clôture du projet, DEUSE peut intervenir sur demande pour ajustements ou évolutions. Facturation mensuelle au tarif « Support », arrondie à la demi-heure supérieure (minimum 1h), pour couvrir les temps incompressibles (préparation, tests, déploiement, coordination). Pas d’obligation de disponibilité immédiate : interventions planifiées selon la charge.
4. Maintenance évolutive
Maintenance visant à faire évoluer les solutions existantes. Elle fait l’objet d’un contrat distinct, précisant durée, profils techniques et modalités (jours par mois/semaine, priorisation, planning). Facturation mensuelle au tarif « Maintenance évolutive », arrondie à la demi-heure supérieure (minimum 1h).

Article 7 : Réception provisoire et réception définitive

La réception provisoire est réalisée à la communication du livrable, sous quelque forme que ce soit. L’agréation des livrables intermédiaires ne peut être remise en cause. Le client dispose de 15 jours calendriers pour notifier ses réserves écrites.

Article 8 : Transfert de propriété

La SRL DEUSE restera propriétaire des résultats de la prestation de service jusqu'au paiement intégral de son prix.

Article 9 : Engagements réciproques

La SRL DEUSE effectue son travail sur base des informations remises par le client. La SRL DEUSE s'engage à apporter le plus grand soin à l'accomplissement des prestations, étant entendu qu’il s’agit d’une obligation de moyen, sauf précision expresse dans le contrat.

Article 10 : Propriété intellectuelle

DEUSE SRL cède au Client les droits d'exploitation de la création issue de la prestation commandée, après complet paiement de l’ensemble des prestations, qu’elles soient réalisées ou simplement entamées, mais reste toutefois titulaire des droits moraux de celle-ci. Cette cession n'entraîne en rien l'interdiction pour DEUSE SRL d'initier de nouvelles créations sur base des précédentes. Ceci n’a aucune incidence sur l’engagement de Deuse SRL de livrer et céder au Client l’intégralité du code source de l’application développée spécifiquement dans le cadre du projet.

Article 11 : Garantie et niveaux de priorité et délais d’intervention sur les défauts du système (SLA)

Ne sont pas considérés comme des défauts, les éléments ne compromettant pas la fonctionnalité du logiciel, et ayant trait à des aspects esthétiques ou de confort. La conformité de ces éléments aux documents contractuels, s’apprécie en fonction des User Stories validées par le Client Dans les 15 jours de la livraison, le client peut soulever des défauts. Dans les 90 jours de la réception provisoire, il peut soulever les défauts prioritaires de niveau 1 (qui interrompent le service ou le compromettent de manière telle que le logiciel ne permet plus d’assurer ses fonctions primaires), DEUSE intervenant dans les 48h, ou de niveau 2 (Il s’agit des défauts qui dégradent, même fortement, le fonctionnement du logiciel, mais de manière non critique) DEUSE intervenant dans mes 5 jours ouvrables.

Article 12 : Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat. Les prestations déjà effectuées restent dues. Si le client résilie, il sera redevable d’une clause de dédit de 20 % du montant restant à effectuer. En cas d’annulation de la commande après acceptation du devis, mais avant début des prestations, DEUSE conservera 50% des acomptes versés.

Article 13 : Protection des données

DEUSE agit en qualité de responsable de traitement lorsqu’elle traite des données à caractère personnel. La collecte de ces données est limitée aux informations strictement nécessaires à l’exécution du contrat. DEUYSE respecte les règles légales. L’adresse de référence est rgpd@deuse.be .

Article 14 : Sécurité

La SRL DEUSE met en œuvre les mesures raisonnables afin de limiter les risques de faille de cybersécurité. Une veille s’organise pour les projets hébergés sur les serveurs Deuse et pour lesquels les clients ont contracté le service de maintenance associé. Lorsqu’une mise à jour majeure de sécurité est identifiée, DEUSE en informe le Client, qui décide, sous sa seule responsabilité, de l’opportunité d’appliquer ou non ladite mise à jour.

Article 15 : Responsabilité

Dans la mesure autorisée par la loi, et à l’exception d’un dol, la responsabilité, contractuelle ou extracontractuelle de Deuse, résultant ou en relation avec le présent contrat, sera limitée et ne dépassera pas 10% du montant prévu HTVA au bon de commande ou au contrat signé.

Article 16 : Cas de force majeure

La SRL DEUSE n’est pas tenue responsable des retards ou des inexécutions survenus en cas de force majeure, à savoir tout événement imprévisible et irrésistible, indépendant de la volonté des parties, et qui rend l’exécution du contrat impossible ou disproportionné par rapport aux engagements initiaux.

Article 17 : Assurance

Deuse SRL déclare être titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Article 18 : Non-sollicitation de personnel

Pendant la durée du contrat et pour une période d’un an après la fin du contrat, le Client s’engage à ne pas embaucher le personnel qui a été chargé du projet confié à la SRL DEUSE.

Article 19 : Modification des présentes conditions

DEUSE SRL se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions générales.

Article 20 : Règles applicables en cas de litige

À défaut d'arrangement amiable, le litige sera porté devant les juridictions des tribunaux de Liège – Division Liège en cas de devis remis en français et en anglais, et devant les juridictions de Antwerpen - afdeling Hasselt en cas de devis remis en néerlandais.