CGV

Conditions
générales de vente

Rédigé le 15 Décembre 2017

DEUSE SPRL, BE 0654.792.659
Rue Cochêne 72, 4680 Hermée, Belgique

Détails de l’offre

Notre prestation de service comprend l'analyse fonctionnelle et les réalisations éventuelles résultant de cette analyse.
L'entreprise est active dans le développement de logiciels à destination des entreprises, ainsi que dans le traitement de données à destination des entreprises, mais également dans tout service de consultance relatif.
La société travaille en régie uniquement.

Modalités de fixation du prix et passation de commande

Les prestations s'effectuent en régie. En principe, toute prestation est précédée d'un devis gratuit valable sur une durée d'un mois.
Les prix sont mentionnés en euros et hors TVA. Le montant total sera repris sur la facture finale. Celui-ci pourra être différent du devis initial, compte tenu des prestations fournies.
Le devis est accepté dès lors que le Client le renvoie signé ou fait part de son accord par tout moyen (retour d'e-mail, confirmation orale, demande de poursuite de la prestation).
Le taux horaire de DEUSE SPRL est de 75€/h, sauf mention contraire dans le devis.

Modalités de paiement

Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.
La facture peut être émise au format électronique.
Le paiement s'effectue comptant, par virement, au numéro de compte bancaire IBAN : BE84 7320 3962 5359 - BIC : CREGBEBB.
Toute facture impayée à l'échéance produit, de plein droit et sans mise en demeure, des pénalités de retard. Ces pénalités courent le jour suivant la date de l’échéance de la facture, sur tout montant impayé, jusqu’à paiement intégral de celui-ci. Si le Client est un Consommateur, le taux d’intérêt légal sera appliqué. Si le Client n’est pas un Consommateur, le taux d’intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sera appliqué. En outre, le Client est tenu de payer un dédommagement forfaitaire égal à 10% de tout montant impayé, de plein droit et sans mise en demeure, avec un minimum de 150,00 EUR, sans préjudice du droit du Prestataire d’exiger l’indemnisation du dommage réellement subi.
La facture qui n’est pas contestée par écrit endéans les 7 jours ouvrables est réputée acceptée sans réserve par le Client. En cas de solde impayé par le client, DEUSE SPRL se réserve le droit de suspendre toute livraison et/ou prestation ultérieure jusqu'au paiement intégral du solde et d'exiger un paiement préalable à la livraison et/ou préalable à la prestation de service.

Modalités de livraison

Une démonstration de la prestation est faite au Client lors de la livraison. À cette occasion, le Client peut émettre des réserves ou des remarques. Compte tenu de la nature de celles-ci les modifications à effectuer par DEUSE SPRL sur le produit présenté pourraient faire l'objet d'une nouvelle prestation.
Toute remarque ultérieure fera l'objet d'un examen au cas par cas.

Transfert de propriété

DEUSE SPRL se réserve la propriété des résultats de la prestation de service jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

Engagements réciproques

DEUSE SPRL effectue son travail sur base des informations remises par le client. Celui-ci a une obligation d'information fiable et loyale envers DEUSE SPRL.
DEUSE SPRL s'engage à apporter le plus grand soin à l'accomplissement des prestations. La présente obligation n'est que pure obligation de moyen. Par conséquent DEUSE SPRL n'est pas tenu responsable des conséquences de la non application et/ou de la mauvaise utilisation par le Client de ses services ou de ses conseils.

Propriété intellectuelle

Le Client permet à DEUSE SPRL d'utiliser ses logo, nom, ainsi qu'un résumé du travail effectué, à des buts promotionnels sauf avis contraire du client.
DEUSE SPRL cède au Client les droits d'exploitation de la création issue de la prestation commandée, mais reste titulaire des droits moraux de celle-ci. Cette cession n'entraîne en rien l'interdiction pour DEUSE SPRL d'initier de nouvelles créations sur base des précédentes. En tout état de cause, DEUSE SPRL s'engage à conserver strictement confidentiels les données, concepts, informations ou documents concernant le Client, de quelque nature qu'ils soient (économie, technique, commerciaux) dont DEUSE SPRL pourrait avoir connaissance à l'occasion de ses prestations.

Niveaux de priorité et délais d’intervention sur les défauts du système (SLA)

Les DEFAUTS détectés sont catégorisés en trois niveaux de priorité. Ces niveaux de priorité permettent de définir le SLA applicable. Il revient à la partie qui notifie le DEFAUT de proposer le niveau de priorité associé. Dans le cas où le niveau de priorité ne semblerait pas adéquat à l’autre partie, la priorité sera alors revue d'un commun accord entre les parties.

Niveau de priorité 1

DEFAUTS qui interrompent le service ou compromettent fortement ce service (solution inaccessible, fonctionnalité majeur défaillante, etc.). Le PRESTATAIRE démarre son intervention endéans les huit heures ouvrables maximum (sauf accord du CLIENT). Après validation par le CLIENT, les corrections sont mises en ligne aussi rapidement que possible, dans le cadre d’une mise en ligne ponctuelle urgente.

Niveau de priorité 2

DEFAUTS qui dégradent fortement le fonctionnement de la solution mais de manière non critique (dégradation des performances, mauvais fonctionnement du moteur de recherche, etc). Le PRESTATAIRE démarre son intervention endéans les quatre jours ouvrables.

Niveau de priorité 3

DEFAUTS qui n’affectent pas significativement le service, ne gênent pas l’utilisateur mais méritent d’être corrigés. Le PRESTATAIRE démarre son intervention endéans les dix jours ouvrables. Après avoir été validées par le CLIENT, les corrections sont incorporées à la prochaine mise en ligne convenue entre les parties.

Protection des données

DEUSE SPRL intervient en tant que prestataire pour des entreprises. Dans ce cadre, DEUSE SPRL s'engage à respecter la règlementation applicable à la protection des données et aux sous-traitants des responsables de traitement. Ces obligations sont notamment régies par la loi belge du 8 décembre 1992 ainsi que les normes nationales, européennes ou internationales y associées.

Annulation

En cas d'annulation le client s'engage à payer les services déjà fournis, partiels ou complets, majorés de 10%.

Conditions suspensives

En cas d'évènement exceptionnel (accident, maladie, incendie, etc.) DEUSE SPRL informera au plus tôt le client et pourra suspendre le contrat jusqu'au rétablissement d'une situation normale.

Cas de force majeure

DEUSE SPRL n’est pas tenu responsable des retards ou des inexécutions survenus en cas de force majeure, légalement reconnu comme tel : catastrophes naturelles, interruptions de service de distribution énergétique, de communication ou postal, mouvements sociaux (acheminement du courrier, ...), guerre ou malveillance, défaillances informatiques (fournisseur d’accès, internet ou virus), du feu ou tout autre cas de destruction, ou tout autre évènement soudain, imprévisible et inévitable, qui n'est pas dû à la faute d'une personne.

Modification des présentes conditions

DEUSE SPRL se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales. Le Client sera averti des modifications endéans les 2 mois précédant leur entrée en vigueur.

Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s'avèrent nulles, elles seront réputées non écrites et les autres dispositions conserveront leur portée et force obligatoire.

Règles applicables en cas de litige

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit belge. À défaut d'arrangement amiable, le litige sera porté devant les juridictions de l'arrondissement de Liège.