CGV

Conditions
générales de vente

Rédigé le 20 Février 2017

DEUSE SPRL, BE 0654.792.659
Rue Cochêne 72, 4680 Hermée, Belgique

Les détails de l’offre

Notre prestation de service comprend l'analyse fonctionnelle et la réalisation éventuelle qui résulte de cette analyse.
L'entreprise est active dans le développement de logiciels à destination des entreprises. Ainsi que le traitement de données à destination des entreprises. Ainsi que tout service de consultance y relatif.
La société travaille en régie uniquement.

Les modalités de fixation du prix et passation de commande

Les prestations s'effectuent soit en régie, soit au forfait. En principe toute prestation est précédée d'un devis gratuit valable sur une durée d'un mois.
Les prix sont mentionnés en euros et hors TVA. Le montant total sera repris sur la facture finale. Celui-ci pourra être différent du devis compte tenu des prestations fournies.
Le devis est accepté dès lors que le client le renvoie signé ou fait part de son accord par tout moyen (retour d'e-mail, confirmation orale, demande de poursuite de la prestation).
Le taux horaire de DEUSE SPRL est de 75€/h sauf si stipulé différemment dans le devis.

Les modalités de paiement

Le délai de payement est de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.
La facture peut être émise au format électronique.
Le paiement s'effectue au comptant par virement au numéro de compte bancaire IBAN : BE84 7320 3962 5359 - BIC : CREGBEBB.
Toute facture non payée à échéance produit de plein droit et sans mise en demeure des pénalités de retard. Elles courent le jour suivant la date de l’échéance de la facture, sur tout montant impayé, jusqu’à la date du paiement intégral. Si le Client est un Consommateur, le taux d’intérêt légal sera appliqué. Si le Client n’est pas un Consommateur, le taux d’intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sera appliqué. En outre, le Client est tenu de payer un dédommagement forfaitaire égal à 10% de tout montant impayé, de plein droit et sans mise en demeure, avec un minimum de 150,00 EUR, sans préjudice du droit du Prestataire d’exiger l’indemnisation du dommage réellement subi.
La facture qui n’est pas contestée par écrit endéans les 7 jours ouvrables est réputée acceptée sans réserve par le Client. En cas de solde impayé par le client, DEUSE SPRL se réserve le droit de suspendre toute livraison et/ou prestation ultérieure jusqu'au paiement intégral du solde et d'exiger un paiement préalable à la livraison et/ou préalable à la prestation de service.

Les modalités de livraison

Une démonstration de la prestation est faite lors de la livraison. Lors de cette démonstration le client peut émettre des réserves ou des remarques. Compte tenu de la nature de celles-ci les modifications à effectuer par DEUSE SPRL pourraient faire l'objet d'une nouvelle prestation.
Toute remarque ultérieure fera l'objet d'un examen au cas par cas.

Le transfert de propriété

DEUSE SPRL se réserve la propriété des résultats de la prestation de service jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

Les engagements réciproques

DEUSE SPRL effectue son travail par rapport aux informations remises par le client. Celui-ci a une obligation d'information fiable et loyale envers DEUSE SPRL.
DEUSE SPRL s'engage à apporter le plus grand soin à l'accomplissement des prestations. La présente obligation n'est que pure obligation de moyen. Par conséquent DEUSE SPRL n'est pas tenu responsable des conséquences de la non application et/ou de la mauvaise utilisation par le client de ses services ou de ses conseils.

La protection des données

DEUSE SPRL intervient en tant que prestataire pour des entreprises. Dans ce cadre il s'engage à respecter la règlementation applicable à la protection des données et aux sous-traitants des responsables de traitement. Ces obligations sont notamment régies par la loi belge du 8 décembre 1992 ainsi que les normes nationales, européennes ou internationales y associées.

Propriété intellectuelle

Le client permet à DEUSE SPRL d'utiliser leur logo, nom et un résumé du travail effectué à des buts promotionnels sauf avis contraire du client.
DEUSE SPRL cède au client les droits d'exploitation de la création demandée et reste titulaire des droits moraux de celle-ci. Cette cession n'entraine en rien l'interdiction pour DEUSE SPRL d'initier de nouvelles créations sur base des précédentes. En tout état de cause DEUSE SPRL s'engage à conserver strictement confidentiel les données, concepts, informations, documents concernant le client de quelque nature qu'ils soient (économie, technique, commerciaux) dont DEUSE SPRL pourrait avoir connaissance à l'occasion de ses prestations.

Annulation

En cas d'annulation le client s'engage à payer les services déjà fournis, partiels ou complets, majorés de 10%.

Conditions suspensives

En cas d'évènement exceptionnel (accident, maladie, incendie, …) DEUSE SPRL informera au plus tôt le client et pourra suspendre le contrat jusqu'au rétablissement d'une situation normale.

Cas de force majeure

DEUSE SPRL n’est pas tenu responsable des retards ou des inexécutions survenus en cas de force majeure légalement reconnu comme tel : catastrophes naturelles, interruptions de service de distribution énergétique, de communication ou postal, mouvements sociaux (acheminement du courrier...), guerre ou malveillance, défaillances informatiques (fournisseur d’accès, internet ou virus), du feu ou tout autre cas de destruction…

Modification des présentes conditions

DEUSE SPRL se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales. Le Client sera averti des modifications endéans les 2 mois précédant l’entrée en vigueur des modifications.

Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s'avèrent nulles, elles seront réputées non écrites et les autres dispositions conserveront leur portée et force obligatoire.

Les règles applicables en cas de litige

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit belge. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions de l'arrondissement de Liège.

Rédigé le 20 Février 2017

DEUSE SPRL, BE 0654.792.659
Rue Cochêne 72, 4680 Hermée, Belgique