Algemene
Verkoopvoorwaarden

Définitions préalables  

« DEUSE » ou « le Prestataire » : désigne la société DEUSE SRL, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0654792659, dont le siège social est établi à Avenue Maurice-Destenay n° 1 à 4000 Liège, Belgique, spécialisée dans le développement d’applications web et mobiles, la conception logicielle, ainsi que les services associés de conseil, support et maintenance. 

« Le Client » : désigne toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ayant recours aux services de DEUSE SRL, que ce soit dans le cadre d’un projet spécifique, d’un contrat de maintenance ou d’une prestation ponctuelle. 

« Le Contrat » : désigne l’ensemble contractuel formé par (i) le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client, (ii) les présentes Conditions Générales de Vente, et, le cas échéant, (iii) les propositions de design et documents de User Stories formalisés en cours gestion de projet.  

« Les Prestations » : désignent l’ensemble des services fournis par DEUSE SRL, notamment les prestations de développement au forfait (ou en sprint), en régie projet, de support ou de maintenance évolutive, telles que décrites dans le devis, la proposition commerciale ou tout autre document contractuel. 

« Les Livrables » : désignent les éléments développés, configurés, paramétrés ou mis à disposition du Client par DEUSE SRL dans le cadre de l’exécution des Prestations. Chaque mise à disposition sur une plateforme de développement accessible au client, équivaut à un livrable. 

« Le Projet » : désigne l’ensemble des développements, livrables et services convenus entre les parties en vue de répondre à un besoin spécifique du Client. 

« Le Tarif en vigueur » : désigne les tarifs applicables aux prestations de DEUSE SRL à la date de leur exécution, tels que communiqués au Client ou publiés par DEUSE SRL. 

« Réception provisoire » : désigne la validation formelle par le Client du projet fourni par la SRL DEUSE, à l’issue d’une phase de tests. Elle peut être assortie de réserves mineures et marque le point de départ de la période de garantie ainsi que de la facturabilité du solde des prestations concernées. 

« Réception définitive » : désigne la validation finale et sans réserve du projet, intervenue à l’expiration de la période de garantie ou après la levée complète des réserves formulées lors de la réception provisoire. Elle libère la SRL DEUSE de toute obligation de correction, sauf stipulation contraire prévue dans un contrat de maintenance.  

Article 1er : Objet du contrat 

L’entreprise DEUSE est active dans le développement d’outils digitaux à destination d’entreprises, ainsi que dans le traitement de données des entreprises, nécessaire à la création des solutions commandées par ses clients. 

Notre prestation de service vise un développement sur mesure pour nos clients. Pour y parvenir, nos prestations comprennent les analyses fonctionnelles nécessaires à l’identification des besoins de développement. Les présentes conditions générales priment sur toutes autres, dans les relations entre les parties. En cas de divergence, les clauses des présentes ont la prééminence, sauf dérogation expresse et écrite dans le contrat. 

Article 2 : Formation du contrat et de fixation du prix 

Sauf exception, toute prestation est précédée d'un devis gratuit valable pour une durée d'un mois. Le rôle du devis est de définir un premier canevas, fonctionnel et budgétaire, pour la réalisation des prestations commandées. Les prix sont mentionnés en euros et hors TVA. Le montant total sera repris sur la facture finale. Celui-ci pourra être différent du devis initial, compte tenu des prestations fournies, qui peuvent différer ou sortir du canevas initialement défini suivant les demandes du Client. Le devis se calcule en journée de travail, une journée de travail représentant 8 heures. 

Le devis est accepté dès lors que le Client le renvoie signé ou fait part de son accord par tout moyen (retour d'e-mail, demande de poursuite de la prestation, etc.). Il est expressément convenu que le projet est officiellement lancé et que la SRL DEUSE débute son travail, dès réception du paiement de l’acompte, tel que prévu par les conditions définies dans le devis. Le taux horaire de la SRL DEUSE, spécifique à la prestation commandée, est repris au devis et fait office de référence.  

Dans le cadre d’une relation commerciale suivie entre le Client et la SRL DEUSE, il peut être dérogé à la formalisation préalable d’un devis. Dans ce cas, les commandes ponctuelles ou prestations en régie peuvent être convenues et validées par simple échange d’e-mails, les conditions financières applicables étant celles précédemment définies entre les parties ou, à défaut, le taux horaire en vigueur au moment de la commande. Ces échanges vaudront accord ferme et constitueront la formation du contrat. 

Les tarifs communiqués par la SRL DEUSE peuvent faire l’objet d’une révision annuelle, qui dépendra notamment de l’inflation et de l’indexation salariale. Toute modification tarifaire fera l’objet d’une notification préalable au Client, et ne s’appliquera qu’aux prestations commandées postérieurement à cette notification.  

Article 3 : Délai de livraison 

Le délai d’exécution des services mentionnés au contrat sera respecté dans la mesure du possible par la SRL DEUSE.  Les délais sont donnés à titre indicatif et constituent une obligation de moyen dans le chef de la SRL DEUSE, conformément à la pratique du secteur. Aucune indemnité ne sera due au client du fait du retard pris pour l’exécution des services, et ce quelle que soit l’origine du retard, sauf pour le client à établir que le dépassement d’un délai raisonnable est imputable à une faute lourde ou intentionnelle de la SRL DEUSE. Pour l’application du présent article, constitue une faute lourde tout comportement caractérisé par une négligence grave ou une méconnaissance manifeste des obligations contractuelles essentielles, traduisant une indifférence consciente aux conséquences dommageables pour le Client. 

Dans ce cas, l’indemnisation due par la SRL DEUSE sera limitée à un montant maximal équivalent à 10% du prix prévu au contrat. Les délais communiqués à titre indicatif sont automatiquement prorogés d’une durée équivalente si la SRL DEUSE se trouve retardée en raison de l’absence ou de l’insuffisance de collaboration du Client, ou en cas de facture impayée. 

Article 4 : Durée du contrat 

Pour la partie développement : 

• Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il se termine lorsque le logiciel est achevé, conformément à la mission reprise dans les documents contractuels. 
• En cas de résiliation du contrat par le client, pour quelque motif que ce soit, ce dernier sera tenu de payer à la SRL DEUSE les services déjà fournis, partiels ou complets, majorés d’une clause de dédit calculée à 20% du travail restant à prester conformément au devis accepté. 

Pour la partie hébergement et veille technologique : 

• Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, chaque partie peut y mettre fin, à tout moment, par l’envoi d’un courriel avec accusé de réception et de lecture à l’adresse liege@deuse.be , ou par l’envoi d’un courrier recommandé, qui fera débuter un préavis de 3 mois. 
• Le préavis commence le 1er jour ouvrable du mois suivant son envoi. Durant ces 3 mois, la partie qui est à l’origine du préavis, devra garantir à l’autre partie un minimum de jours de prestations, au dernier prix courant indexé. Ce nombre de jours sera fixé sur base de la moyenne des 6 derniers mois complets, à la date du préavis 

Article 5 : Modalités de paiement 

Le délai de paiement est de 15 jours net à compter de la date d'émission de la facture. 

La facture peut être émise au format électronique. Le paiement des factures s'effectue comptant, par virement, au numéro de compte bancaire IBAN : BE84 7320 3962 5359 - BIC : CREGBEBB. 

Tout retard de paiement entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de 12% l'an, augmentée d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 15 %, avec un minimum de 100 €, ou à tout le moins une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales entre entreprises, sans préjudice pour la SRL DEUSE de réclamer une indemnité complémentaire en cas de dommage supérieur. 

Toute contestation doit être notifiée, dans les 15 jours de la réception de la facture, par recommandé ou par mail avec accusé de réception. A défaut, la contestation n’est pas recevable. 

En cas de mise à disposition d’un livrable, le client dispose de 15 jours pour faire part de ses remarques. A défaut d’y procéder, le livrable est réputé agréé. Par ailleurs, le payement d’une facture sans remarque vaut acceptation de celle-ci, et des prestations auxquelles elle correspond. 

En cas de solde impayé par le client, la SRL DEUSE se réserve le droit de suspendre toute livraison et/ou prestation ultérieure jusqu'au paiement intégral des factures impayées et d'exiger un paiement préalable à la livraison et/ou préalable à la prestation de service restant à effectuer. Par ailleurs, le non-paiement à la date d’échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité de toutes les sommes restant dues à la SRL DEUSE. 

Article 6 : Types de prestations, modalités de livraison et de validation par le client 

Selon la nature de la mission confiée et le stade d’avancement du projet, la SRL DEUSE propose plusieurs formats de prestations, adaptés aux besoins spécifiques du Client et au cycle de vie du produit ou du service développé. 

1. Prestations (SPRINT) de type forfaitaire 

La SRL DEUSE applique une méthodologie de travail inspirée des principes du SCRUM, sans pour autant en suivre l’intégralité du cadre formel. Cette méthodologie s’appuie sur des cycles de développements courts. Le déroulé de chaque cycle, appelé « sprint », débute par, d’une part, une analyse fonctionnelle permettant l’identification des besoins de développement, et d’autre part, le développement des fonctionnalités retenues. Les analyses fonctionnelles sont formalisées par (a) des propositions de design des futurs écrans du logiciel, et/ou (b) des documents dit « User Stories », dont le rôle est de décrire précisément les fonctionnalités que la SRL DEUSE propose de développer, et/ou des échanges de mails dont il découle des prestations à effectuer par DEUSE. Ces User Stories, ainsi que les propositions de design, sont soumises à la validation du Client avant de passer à la phase de développement. Les parties sont tenues par cette validation, qui fixe la mission de la SRL DEUSE. Tout changement supplémentaire, demandé par le Client et n’étant pas prévu originellement dans cette analyse, n’est en aucun cas compris dans l’offre initiale et pourra entraîner des coûts de développements supplémentaires. 

Dès la mise à disposition des livrables, le Client peut émettre des réserves ou des remarques endéans les 15 jours calendrier qui suivent la date de livraison. Compte tenu de la nature de celles-ci, les modifications à effectuer par la SRL DEUSE sur le produit présenté pourraient faire l'objet d'une nouvelle prestation. Toute remarque ultérieure fera l'objet d'un examen au cas par cas. 

Si un client ne se manifeste plus pendant le développement du projet, et ne répond pas à la SRL DEUSE, cette dernière est autorisée à lui adresser une mise en demeure par mail. A défaut de réaction dans les 15 jours, la SRL DEUSE dispose de la possibilité de mettre en suspens ou de mettre fin au projet. Une facture sera alors adressée, couvrant les prestations effectuées. La SRL DEUSE aura également droit à une majoration de 20% du solde du contrat non effectué, à titre d’indemnité pour la perte du bénéfice escompté. 

2. Prestation en régie 

Les prestations en régie peuvent concerner soit des tâches spécifiques réalisées dans le cadre d’un projet plus large, soit un projet pris dans son intégralité, selon sa nature et son niveau de complexité. Ce format est notamment privilégié lorsque la SRL DEUSE n’exerce pas un contrôle total sur l’environnement de développement ou dépend, pour tout ou partie, d’intervenants ou de services tiers (par exemple : connexions à des API externes, configurations de services associés, intégrations de modules ou de flux gérés par d’autres prestataires, etc.). Dans ce cadre, la SRL DEUSE s’engage à exécuter ses prestations selon les règles de l’art et sur la base des informations, accès et validations fournis par le Client ou les tiers concernés. 

Les durées estimées pour les différentes fonctionnalités proposées en régie s’appuient sur des hypothèses standards de fonctionnement et l’expérience de la SRL DEUSE en la matière. Elles sont communiquées à titre purement indicatif et constituent dans le chef de la SRL DEUSE une obligation de moyens. Les prestations réalisées en régie sont facturées mensuellement sur la base du temps effectivement presté, selon le taux horaire ou journalier mentionné dans le devis ou, à défaut, au tarif en vigueur au moment de l’exécution. 

Toute intervention complémentaire demandée par le Client est réalisée après validation expresse de celui-ci, par tout moyen écrit (courriel notamment). 

3. Prestations de support 

Les prestations de support interviennent après la clôture d’un projet, à la demande du Client. Elles consistent en des interventions ciblées destinées à apporter des ajustements techniques ou fonctionnels, ou réaliser des évolutions du produit livré. Ces prestations sont effectuées uniquement sur demande expresse du Client. 

Toute intervention réalisée par Deuse SRL dans le cadre des prestations de support est facturée en fin de mois, sur une base horaire et au tarif “Support” spécifique, tel que convenu dans le devis ou, à défaut, au tarif en vigueur au moment de l’intervention. 

Toute heure entamée est arrondie à la demi-heure supérieure avec un minimum d’une heure, afin de couvrir les temps incompressibles liés aux aspects logistiques et organisationnels nécessaires à l’intervention, tels que : 

• la préparation et le démarrage du projet en environnement de développement 
• la mise en place des tests nécessaires 
• le déploiement et la mise en environnement de développement 
• ainsi que les échanges de coordination éventuels 

Enfin, La SRL DEUSE ne saurait être tenue à une obligation de disponibilité immédiate ; les interventions sont planifiées en fonction de la charge de travail et des priorités techniques. 

4. Prestations de maintenance évolutive 

Les prestations de maintenance assurées par la SRL DEUSE relèvent exclusivement de la maintenance dite “évolutive”, visant à faire évoluer les solutions existantes afin de répondre à de nouveaux besoins fonctionnels, à des évolutions techniques ou à d’autres besoins d’ajustement. Ces prestations font l’objet d’un contrat distinct de maintenance évolutive, généralement conclu pour une durée déterminée, exprimée en nombre de jours de prestations et selon les profils techniques sollicités (développeur, expert, etc.). Ce contrat peut également prévoir une récurrence d’intervention, telle qu’un volume défini de jours de prestation par semaine ou par mois, permettant d’assurer une continuité et une planification régulière des développements. Les modalités d’exécution, de suivi et de priorisation des demandes sont précisées dans le contrat, de même que le planning prévisionnel d’intervention. Les prestations de maintenance sont facturées en fin de mois, sur base du temps effectivement presté, au tarif “Maintenance évolutive”, tel que stipulé au contrat ou, à défaut, au tarif en vigueur au moment de leur exécution. A l’instar des prestations de support et ce pour les mêmes raisons, toute heure entamée est arrondie à la demi-heure supérieure avec un minimum d’une heure. 

Article 7 : Réception provisoire et réception définitive 

À la livraison du produit commandé, une réception provisoire est organisée entre la SRL DEUSE et le Client. La communication de ce livrable, sous quelque forme que ce soit, équivaut à réception. Cette réception vise à vérifier la conformité du produit au regard des spécifications validées (design et/ou User Stories et/ou échange de mails), tout en tenant compte de l’agréation des livrables intermédiaires, qui ne peuvent être remis en cause. Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de la mise à disposition du livrable final pour effectuer ses tests et notifier, le cas échéant, ses réserves de manière écrite et précise. En l’absence de réserves dans ce délai, la réception provisoire est réputée acquise de plein droit, et la prestation correspondante devient facturable. La période de garantie prévue à l’article 10 prend alors effet à compter de la date de réception provisoire. 

La réception définitive intervient : 

• soit à l’expiration du délai de 15 jours si aucune réserve n’a été formulée ; 
• soit après la levée complète des réserves émises lors de la réception provisoire, constatée d’un commun accord entre les parties. 

La réception définitive emporte validation complète et irrévocable des prestations livrées, et libère la SRL DEUSE de toute obligation de correction ou de reprise, sauf dans le cadre d’un  distinct conclu entre les parties. 

Article 8 : Transfert de propriété 

La SRL DEUSE restera propriétaire des résultats de la prestation de service jusqu'au paiement intégral de son prix en principal, et intérêts ou frais s’il échet, concernant l’exécution des User Stories terminées, et ce, même en cas de contestation portant sur les prestations effectuées, jusqu’à ce qu’un accord intervienne entre les parties ou qu’une décision judiciaire tranche la question. Les résultats de la prestation sont composés et du code source et de l’outil digital qui en résulte. 

Article 9 : Engagements réciproques 

La SRL DEUSE effectue son travail sur base des informations remises par le client. Celui-ci a une obligation d'information fiable et loyale envers la SRL DEUSE. Il s’assure que les éléments fournis soient licitement utilisables. 

La SRL DEUSE s'engage à apporter le plus grand soin à l'accomplissement des prestations, étant entendu qu’il s’agit d’une obligation de moyen, sauf précision expresse dans le contrat. La SRL DEUSE n'est pas tenue responsable des conséquences de la non-application et/ou de la mauvaise utilisation par le Client de ses services ou de ses conseils. Le devoir de conseil de la SRL DEUSE s’exerce dans la limite des informations portées à sa connaissance par le Client et au regard du périmètre défini dans la mission.

Il ne saurait en aucun cas s’étendre à des aspects extérieurs au projet, ni à des choix techniques, stratégiques ou opérationnels effectués par le Client ou par des tiers sans validation préalable de la SRL DEUSE. En particulier, la SRL DEUSE ne peut être tenue responsable des conséquences d’une utilisation inappropriée, d’une mise en œuvre non conforme de ses livrables ou de décisions prises par le Client sans concertation préalable.

En marquant son accord sur le devis, le client reconnait avoir vérifié l'adéquation du matériel et du service à ses besoins et avoir reçu de la SRL DEUSE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Le Client déclare accepter pleinement l’ensemble des obligations légales découlant de l'administration de ses services, la SRL DEUSE ne pouvant être recherchée, ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlement applicables aux services du client. Le non-respect par le client des points visés, et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale, entrainera le droit pour la SRL DEUSE d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit de réclamer payement pour toute travail effectué, et de tous dommages et intérêts auxquels la SRL DEUSE pourrait prétendre. 

Article 10 : Propriété intellectuelle  

1. Principe général

DEUSE SRL cède au Client les droits d'exploitation de la création issue de la prestation commandée, après complet paiement de l’ensemble des prestations, qu’elles soient réalisées ou simplement entamées, mais reste toutefois titulaire des droits moraux de celle-ci. Cette cession n'entraîne en rien l'interdiction pour DEUSE SRL d'initier de nouvelles créations sur base des précédentes, comme détaillé ci-dessous.    

2. Distinction entre éléments spécifiques et éléments génériques à la création 

Les parties conviennent expressément de distinguer : 

Les éléments spécifiques, définis comme les développements réalisés exclusivement pour les besoins propres du Client dans le cadre du présent projet, incluant les interfaces dédiées et les adaptations répondant à des spécifications métiers particulières. Ces éléments font l’objet d’une cession complète et exclusive au profit du Client, conformément au point 1 ci-dessus. 

Les éléments génériques, définis comme les composants préexistants ou développés indépendamment des besoins spécifiques du Client, incluant notamment : 

• Les frameworks, bibliothèques, packages open source ou sous licence libre ; 
• Les outils internes ou « bases project » mis en œuvre pour optimiser le développement (par exemple, architecture technique standard, modèles de données génériques, modules techniques communs) ; 
• Les briques technologiques mutualisées, dénuées de contenu métier propre au Client. 

Deuse SRL se réserve le droit d’utiliser ces éléments génériques, de les modifier ou de les exploiter librement dans le cadre de ses autres projets ou prestations, y compris pour des clients tiers. 

3. Garanties et limites 

La présente clause n’a aucune incidence sur l’engagement de Deuse SRL de livrer et céder au Client l’intégralité du code source de l’application développée spécifiquement dans le cadre du projet. Cette cession comprend également la documentation associée, les fichiers de configuration et les éventuelles bases de données initialisées avec les données propres au Client. 

Toutefois, la cession ne pourra être interprétée comme transférant au Client les droits sur les outils, composants ou briques génériques utilisés pour assembler la solution, dès lors que ceux-ci sont : 

• soit préexistants au contrat 
• soit développés indépendamment de toute spécificité propre au Client 
• soit mutualisés dans une logique d’optimisation technique (colonne vertébrale technologique, socle standard) 

Article 11 : Garantie et niveaux de priorité et délais d’intervention sur les défauts du système (SLA) 

Ne sont pas considérés comme des défauts, les éléments ne compromettant pas la fonctionnalité du logiciel, et ayant trait à des aspects esthétiques ou de confort. La conformité de ces éléments aux documents contractuels, s’apprécie en fonction des User Stories validées par le Client. Une fois ces Users Stories mises en œuvre, ces éléments sont considérés comme acceptés par le Client. 

Les défauts détectés sont catégorisés en deux niveaux de priorité. Ces niveaux de priorité permettent de définir le SLA applicable. Il revient à la SRL DEUSE de proposer le niveau de priorité associé. Dans le cas où le niveau de priorité ne semblerait pas adéquat à l’autre partie, la priorité sera alors revue d'un commun accord entre les parties. 

Deuse inclut une garantie de 90 jours sur toute nouvelle fonctionnalité après la livraison de cette fonctionnalité dans un environnement de test. Passé ce délai et en l’absence de réserves du client, les prestations seront facturées. La garantie couvre les défauts de priorité 1 et 2. 

Dans le cas où le logiciel développé par DEUSE est installé sur l’infrastructure du Client ou sur toute infrastructure placée sous son contrôle direct, et où le Client ou un tiers apporte des modifications au logiciel, ces modifications mettent immédiatement fin à la période de garantie telle que définie contractuellement. Dans ce contexte, la SRL DEUSE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dysfonctionnements, anomalies ou dommages résultant, directement ou indirectement, de ces interventions extérieures. 

Niveau de priorité 1 – les défauts prioritaires 

Il s’agit des défauts qui interrompent le service ou le compromettent de manière telle que le logiciel ne permet plus d’assurer ses fonctions primaires. Ex : solution inaccessible ou blocage complet d’un processus critique (flux de vente, flux d’inscription). Sauf meilleur accord, la SRL DEUSE démarre son intervention endéans les 48 heures calendaires. 

Niveau de priorité 2 – les défauts secondaires 

Il s’agit des défauts qui dégradent, même fortement, le fonctionnement du logiciel, mais de manière non critique. Les fonctions primaires du logiciel peuvent toujours être exercées. Ex : inaccessibilité d’une page périphérique. La SRL DEUSE démarre son intervention endéans les cinq jours ouvrables. 

Autres éléments 

En tout état de cause, tout élément invoqué par le client, n’ayant pas une influence sur le fonctionnement du logiciel et qui n’a pas été soulevé dans les 15 jours de la livraison ne peut être considéré comme un défaut. 

Article 12 : Résiliation 

Chaque Partie peut, à tout moment et sans avoir à justifier d’un motif particulier, résilier de manière anticipée la convention, moyennant le respect d’un préavis écrit de 15 jours calendaires. En cas de résiliation anticipée par le Client : 

• Deuse SRL percevra l’intégralité des montants correspondant aux prestations déjà réalisées à la date de résiliation, y compris en cas de nullité du contrat ; 
• Le Client versera, en sus, une indemnité forfaitaire correspondant à 20 % du montant restant dû sur le contrat, calculé sur la base des prestations prévues mais non encore réalisées, et ce quel que soit la raison invoquée par le Client pour y mettre fin. 

Cette indemnité est destinée à compenser les frais engagés et le manque à gagner résultant de la résiliation anticipée. 

En cas d’annulation unilatérale de la commande par le Client après acceptation du devis, mais avant le commencement de la prestation, la SRL DEUSE conservera 50 % des éventuels acomptes perçus, à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible, sans préjudice de son droit de réclamer une indemnité complémentaire en cas de préjudice supérieur (perte de planning, frais engagés, commandes déjà passées, etc.). 

 Article 13 : Protection des données 

A.   Protection des données à caractère personnel – Relations B2B 

DEUSE agit en qualité de responsable de traitement lorsqu’elle traite des données à caractère personnel. La collecte de ces données est limitée aux informations strictement nécessaires à l’exécution du contrat, tel que le nom, prénom, fonction, adresse e-mail professionnelle, numéro de téléphone professionnel, et autres informations de contact professionnel. 

Ces données sont traitées conformément au Règlement UE 2016/679, aux seules fins de gérer la relation contractuelle ; assurer la communication technique ou commerciale ; effectuer la facturation et le suivi administratif ; satisfaire aux obligations légales, fiscales ou comptables. DEUSE conserve les données personnelles collectées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée de 10 ans à compter de la fin de la mission.   

Les personnes concernées disposent des droits de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de leurs données, qu’elles peuvent exercer en adressant une demande à rgpd@deuse.be . 

Les données ne sont ni revendues ni transférées à des tiers non autorisés. Seuls les membres du personnel de DEUSE peuvent y accéder dans le cadre strict de leur mission. 

B. Traitement des données personnelles des utilisateurs finaux – Responsabilité du client 

Lorsque DEUSE développe ou fournit une solution numérique (telle qu’un site internet, un module e-commerce, un ERP ou toute plateforme technique intégrée) qui collecte des données personnelles auprès d’utilisateurs finaux (clients, collaborateurs ou tiers), DEUSE agit en qualité de sous-traitant, tandis que le client direct de DEUSE conserve la qualité de responsable de traitement. 

En tant que sous-traitant, DEUSE ne traite les données personnelles que : 

• sur instruction du client ; 
• pour les besoins strictement nécessaires à l’exécution de la mission confiée ; 
• dans le respect des obligations du RGPD, notamment en matière de confidentialité, de sécurité, et d’intégrité. 

Deuse SRL s’engage à ne conserver aucune donnée à caractère personnel des utilisateurs finaux au-delà de la durée strictement nécessaire à l’exécution des prestations pour le compte du Client, sauf en cas d’obligation légale ou de convention spécifique contraire. 

Sauf stipulation particulière convenue entre les Parties, dans un délai maximum d’un (1) an à compter de la mise hors service du projet : 

1. Suppression des données actives : toutes les données hébergées sur les serveurs exploités dans le cadre du projet sont supprimées 
2. Gestion des sauvegardes : dans l’hypothèse où Deuse SRL assure la gestion des back-ups, ces derniers sont chiffrés et archivés de manière sécurisée. L’accès à la clé de chiffrement est strictement limité à un administrateur délégué de Deuse SRL, la clé étant stockée dans un dispositif sécurisé prévu à cet effet 

Le client s’engage à informer les personnes concernées des traitements réalisés, le cas échéant à recueillir leur consentement, et à leur permettre d’exercer leurs droits conformément au RGPD. 

DEUSE s’engage à : 

• assister le client pour la gestion des demandes d’exercice de droits (accès, rectification, suppression, etc.) ; 
• informer le client de toute violation de données dans les délais légaux ; 
• mettre à disposition les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées. 

C. Confidentialité 

En tout état de cause, DEUSE SRL s'engage à conserver strictement confidentiels les données, autres que personnelles, tels que les concepts, informations ou documents concernant le Client, de quelque nature qu'ils soient (économie, technique, commerciaux) dont DEUSE SRL pourrait avoir connaissance à l'occasion de ses prestations.  

Article 14 : Sécurité 

La SRL DEUSE met en œuvre les mesures raisonnables afin de limiter les risques de faille de cybersécurité, notamment en assurant une veille active sur les mises à jour de sécurité des outils qui interagissent directement avec la base de données. Sauf mention contraire dans le devis, cette veille est assurée uniquement pour les projets hébergés sur les serveurs Deuse et pour lesquels les clients ont contracté le service de maintenance associé. 

Lorsqu’une mise à jour majeure de sécurité est identifiée, DEUSE en informe le Client en précisant : 

• la nature de la mise à jour, 
• les risques potentiels encourus en cas de non-application, 
• le volume de travail nécessaire pour l’appliquer. 

Le Client décide alors, sous sa seule responsabilité, de l’opportunité d’appliquer ou non ladite mise à jour. Les travaux liés à la mise en œuvre des mises à jour validées par le Client seront facturés au tarif en vigueur. Si le client refuse la mise-à-jour, le projet en question sera décommissionné ou déplacé sur un serveur à la discrétion du client. A noter que les prestations associées au déplacement du projet vers un nouvel hébergement pourront être facturées.  

Concernant les mises-à-jour, il est expressément convenu qu’il s’agit d’une obligation de moyens. Par conséquent : 

• Le Client demeure seul responsable de la sécurité et de l’intégrité de ses données. 
• La SRL DEUSE ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une faille de cybersécurité liée : 
• à des vulnérabilités affectant des services tiers utilisés pour le compte du Client, 
• à la non-application de mises à jour refusées par le Client, 
• ou à un comportement inapproprié d’un utilisateur favorisant une intrusion. 

En cas de perte de données liée à ses prestations, la SRL DEUSE s’engage uniquement à restaurer la sauvegarde la plus récente disponible et n’a aucune obligation de reconstruire les données perdues depuis cette sauvegarde. 

Article 15 : Responsabilité 

Deuse SLR ne sera en aucun cas responsable aux termes d’un contrat, des dommages ou pertes liés aux activités professionnelles du Client ; d’un manque à gagner ou d’une perte de revenus, d’une perte de jouissance, de dommages consécutifs et/ou du coût du capital ; de perte de clientèle ou d’image commerciale ; des demandes de clients du Client ou d’autres tiers en dommages-intérêts ou amendes ; et de tous autres dommages, pertes notamment de données ou d’exploitation, ou dépenses indirects et/ou consécutifs. Dans la mesure autorisée par la loi, et à l’exception d’un dol, la responsabilité, contractuelle ou extracontractuelle de Deuse, résultant ou en relation avec le présent contrat, sera limitée et ne dépassera pas 10% du montant prévu HTVA au bon de commande ou au contrat signé. 

Article 16 : Cas de force majeure 

La SRL DEUSE n’est pas tenue responsable des retards ou des inexécutions survenus en cas de force majeure, à savoir tout événement imprévisible et irrésistible, indépendant de la volonté des parties, et qui rend l’exécution du contrat impossible ou disproportionné par rapport aux engagements initiaux. Il s’agit, de manière non limitative, à des catastrophes naturelles, interruptions de service de distribution énergétique, de communication ou postal, mouvements sociaux (acheminement du courrier,..), guerre ou malveillance, défaillances informatiques (fournisseur d’accès, internet ou virus), de l’incendie, ou tout autre cas de destruction. En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues aussi longtemps que dure l’impossibilité d’exécution. 

Article 17 : Assurance 

Deuse SRL déclare être titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à l’exécution de ses prestations. Il s’engage à maintenir cette couverture pendant toute la durée des prestations. 

Article 18 : Non-sollicitation de personnel 

Pendant la durée du contrat et pour une période d’un an après la fin du contrat, le Client s’engage à ne pas embaucher le personnel qui a été chargé du projet confié à la SRL DEUSE. En cas de non-respect de la présente clause, le Client devra payer à DEUSE une indemnité égale à un an de salaire brut du collaborateur concerné, ainsi que le coût de remplacement du personnel concerné (frais d'engagement, formation, transfert de connaissances, ...).  Le coût est fixé à un minimum de 10.000,00 €.  A charge de DEUSE de justifier un coût supérieur si elle le juge nécessaire. 

Article 19 : Modification des présentes conditions 

DEUSE SRL se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales. En cas de modification des présentes conditions générales, le paiement d’une facture équivaut à leur acquiescement par le Client. 

Article 20 : Divisibilité et clause de sauvegarde 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s'avèrent nulles, elles seront réputées non écrites et les autres dispositions conserveront leur portée et force obligatoire. La clause non écrite sera remplacée par une autre clause, qui se rapproche le plus possible de l’effet recherché. Le contrat restera par conséquent valable et continuera d’exister entre les parties. 

Par ailleurs, le fait de ne pas avoir exercé l’un des droits repris dans les présentes conditions générales, ne constituera en aucune manière une renonciation de la SRL DEUSE d’en exiger ultérieurement l’application, sauf si la renonciation a eu lieu par écrit. 

Article 21 : Règles applicables en cas de litige 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit belge. À défaut d'arrangement amiable, le litige sera porté devant les juridictions des tribunaux de Liège – Division Liège en cas de devis remis en français et en anglais, et devant les juridictions de Antwerpen - afdeling Hasselt en cas de devis remis en néerlandais.